État civil

Index de l'article

Définition d'État civil

Constatation1 des principaux faits attachés à l’état des personnes par le droit.
Relatif aux rapports entre les individus d’un État.
Relatif à l’ensemble des citoyens d’un État

L'état civil désigne également le service administratif d'une Commune qui reçoit les déclarations et qui les conservent.

1)Constatation d’un fait par des témoins.

 

 

Administration

Route principale N°17, 2364 St-Brais

+41 (0)32 433 41 41


HORAIRES

Mardi 14h - 16h
Jeudi 9h30 - 11h et 14h - 16h
1er samedi du mois 10h - 11h