État civil

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Office d'état civil

L'office de l'état civil procède aux préparations de mariage, à l'enregistrement de reconnaissance d'un enfant, aux déclarations concernant le nom après la dissolution du mariage. L'ensemble de ces procédures s'effectue uniquement sur rendez-vous.

Selon le type de document de l'état civil dont vous avez besoin, l'office auprès duquel vous devez passer votre commande diffère. 


Commande auprès de l'état civil de votre lieu d'origine :

Acte d'origine

il sert pour l’enregistrement de vos données personnelles dans le registre des habitants de votre lieu de domicile

Certificat individuel de l'état civil

il indique vos données personnelles actuelles, telles que votre nom ou votre état civil.

Certificat de famille

il atteste du lieu et de la date du mariage et donne les informations personnelles de l’épouse, de l’époux et des enfants communs. Il peut être remplacé suite à l’existence d’un nouvel événement civil.

Certificat relatif à l'état de famille enregistré

ce certificat donne des informations sur les parents et les enfants enregistrés, mais aussi sur le conjoint ou le partenaire de la personne de référence.

Plus d'informations pour les personnes ne possédant pas la nationalité suisse  


Commande auprès de l'état civil où le mariage a été célébré respectivement auprès de l'état civil où a eu lieu l'enregistrement

Acte de mariage

il indique où et quand votre mariage civil a eu lieu. Il précise également le nom que portent les époux avant et après le mariage et mentionne le (les) lieu(x) d’origine de l’épouse après le mariage.

Acte de partenariat

il indique où et quand votre partenariat a été enregistré ainsi que les noms et lieux d'origine des partenaires avant et après l'enregistrement du partenariat.


Commande auprès de l'état civil du lieu de naissance

Acte de naissance

il fait figurer la date, le lieu et l’heure de la naissance de votre enfant. Il mentionne également les indications relatives aux parents (noms, prénoms, lieu d’origine, domicile).
Attestation de l'heure de la naissance.


Commande auprès de l'état civil du lieu où la reconnaissance a été effectuée

Acte de reconnaissance d'enfant


Commande auprès de l'état civil du lieu de décès

Acte de décès


Définition d'État civil

Constatation1 des principaux faits attachés à l’état des personnes par le droit.
Relatif aux rapports entre les individus d’un État.
Relatif à l’ensemble des citoyens d’un État

L'état civil désigne également le service administratif d'une Commune qui reçoit les déclarations et qui les conservent.

1)Constatation d’un fait par des témoins.

 

 

Administration

Route principale N°17, 2364 St-Brais

+41 (0)32 433 41 41


HORAIRES

Mardi 14h - 16h
Jeudi 9h30 - 11h et 14h - 16h
1er samedi du mois 10h - 11h