Le conseil communal, en qualité d'autorité fiscale communale ordinaire, assume les obligations et exerce les droits conférés à la commune en matière fiscale par la loi, un décret ou une ordonnance.
L'assemblée communale a les attributions suivantes :
- la fixation chaque année, lors du vote du budget, de la quotité des impôts ordinaires à l'exception des impôts dus par les sociétés holding et les sociétés de domicile
(art. 106 LI ); - la fixation chaque année, lors du vote du budget, du taux de la taxe immobilière dans les limites prévues par la loi d'impôt
(art. 114, al. 2 et 4 LI ); - la détermination du genre et du montant des impôts extraordinaires perçus par la commune, pour lesquels des règlements spéciaux doivent être établis
(arts 116 et 117 LI ).
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Règlement d'impôts de la commune de Saint-Brais
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Date d'ajout:
2025-08-21