Règlement d'impôt de la commune municipale St-Brais

Le conseil communal, en qualité d'autorité fiscale communale ordinaire, assume les obligations et exerce les droits conférés à la commune en matière fiscale par la loi, un décret ou une ordonnance.

L'assemblée communale a les attributions suivantes :

  1. la fixation chaque année, lors du vote du budget, de la quotité des impôts ordinaires à l'exception des impôts dus par les sociétés holding et les sociétés de domicile (art. 106 LI);
  2. la fixation chaque année, lors du vote du budget, du taux de la taxe immobilière dans les limites prévues par la loi d'impôt (art. 114, al. 2 et 4 LI);
  3. la détermination du genre et du montant des impôts extraordinaires perçus par la commune, pour lesquels des règlements spéciaux doivent être établis (arts 116 et 117 LI).
 

Administration

Route principale N°17, 2364 St-Brais

+41 (0)32 433 41 41


HORAIRES

Mardi 14h - 16h
Jeudi 9h30 - 11h et 14h - 16h
1er samedi du mois 10h - 11h