Règlement d'impôt de la commune municipale St-Brais

Le conseil communal, en qualité d'autorité fiscale communale ordinaire, assume les obligations et exerce les droits conférés à la commune en matière fiscale par la loi, un décret ou une ordonnance.

L'assemblée communale a les attributions suivantes :

  • la fixation chaque année, lors du vote du budget, de la quotité des impôts ordinaires à l'exception des impôts dus par les sociétés holding et les sociétés de domicile
    (art. 106 LI );
  • la fixation chaque année, lors du vote du budget, du taux de la taxe immobilière dans les limites prévues par la loi d'impôt
    (art. 114, al. 2 et 4 LI );
  • la détermination du genre et du montant des impôts extraordinaires perçus par la commune, pour lesquels des règlements spéciaux doivent être établis
    (arts 116 et 117 LI ).

 

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Règlement d'impôts de la commune de Saint-Brais

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Date d'ajout: 2025-08-21

 

Administration

Route principale N°17, 2364 St-Brais

+41 (0)32 433 41 41


Horaires

Mardi 14h - 16h
Jeudi 9h30 - 11h
Ou sur rendez-vous en laissant un message sur le répondeur au  +41 (0)32 433 41 41 ou à l’adresse mail