Le présent règlement s’applique aux élections populaires aux urnes, dans la commune de Saint-Brais.

Sont électeurs en matière communale :

  • Les Suisses, hommes et femmes âgés de 18 ans, domiciliés depuis
    trente jours dans la commune ;
  • Les étrangers, hommes et femmes âgés de 18 ans, domiciliés en Suisse depuis dix ans, dans le canton depuis un an et dans la commune depuis trente jours.
  • Les personnes exclues du droit de vote sont celles qui, en raison d'une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d'inaptitude.
  • Pour le vote des Suisses de l'étranger, un registre est tenu pour chaque commune. Celui-ci est informatisé et harmonisé dans tout le Canton. La Chancellerie d'Etat y a accès.

Sont éligibles :

  • comme membre d'autorités communales, les Suisses, hommes et
    femmes jouissant du droit de vote dans la commune ;
  • comme employé communaux toutes les personnes ayant l'exercice des droit civils et politiques ;
  • comme membres des commissions communales, les Suisses âgés de 16 ans au moins et les étrangers ayant l'exercice des droits civils et politiques.