Règlement d'organisation et d'administration

La commune de Saint-Brais comprend le territoire qui lui est attribué conformément à la Constitution, suivant les documents cadastraux et la population qui y est domiciliée.

Les attributions de la commune sont :

  1. La liquidation des affaires qui lui sont dévolues ou abandonnées par les
    prescriptions légales et les décisions des organes de l'Etat, notamment :
    1. l'admission et la promesse d'admission au droit de cité communal;
    2. l'organisation des votations et élections;
    3. la police locale (établissement, salubrité publique, police des routes et des constructions, police du feu, police des industries, police champêtre, inhumations et incinérations, surveillance en commun des forêts, service d’incendie et de secours, etc.);
    4. les affaires du droit des personnes, de la famille et des successions;
    5. l'action sociale sur la base des dispositions légales et réglementaires ainsi que la collaboration aux assurances sociales;
    6. les écoles;
    7. l'aménagement local;
    8. la construction et l'entretien des chemins communaux;
    9. l'alimentation en eau, l'épuration des eaux usées et l'élimination des déchets urbains et autres déchets;
    10. la levée des impôts communaux et la coopération à la levée des impôts de l'Etat et des paroisses;
    11. la coopération aux mesures militaires et de protection civile ainsi que l'approvisionnement économique du pays.
  2. L'administration financière de la commune.
  3. Les services qu'elle s'impose librement pour le bien public.
 

Administration

Route principale N°17, 2364 St-Brais

+41 (0)32 433 41 41


HORAIRES

Mardi 14h - 16h
Jeudi 9h30 - 11h et 14h - 16h
1er samedi du mois 10h - 11h