Résidences secondaires

Loi sur les résidences secondaires (LRS)

Dès que l'on réside plus de 3 mois dans une commune, on doit s'y annoncer. Par conséquent, s'il est possible d'avoir plusieurs résidences secondaires, on ne peut par contre disposer que d'une seule résidence principale.

Contrairement à une idée largement répandue, l'inscription au contrôle des habitants ne détermine ni le domicile civil, ni le domicile fiscal, ni le domicile civique. Si l'on entend tirer des droits ou des obligations d'un domicile, il appartient à celui qui les invoque de prouver où est le domicile en question, le contrôle des habitants n'étant pas compétent pour régler ce problème.

 

Administration

Route principale N°17, 2364 St-Brais

+41 (0)32 433 41 41


HORAIRES

Mardi 14h - 16h
Jeudi 9h30 - 11h et 14h - 16h
1er samedi du mois 10h - 11h